Conditions générales de vente — Abonnement Abo Dépan Élec

Prestation de services d’assistance et de mise en relation avec des professionnels — dépannage de l’installation électrique intérieure.

Article 1 – Contenu et champ d’application

La société ABO DEPAN ELEC (ci-après « Abo Dépan Élec » ou « le Prestataire ») propose ses services à sa clientèle composée de clients consommateurs (ci-après « les Clients » ou, au singulier, « le Client »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services correspondant à l’abonnement proposé par Abo Dépan Élec aux Clients. Cet abonnement consiste en une offre d’assistance et de mise en relation entre le Client et un professionnel réparateur électricien.

Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le contrat de prestation de service est réputé conclu à la date d’acceptation de la souscription à l’abonnement par le Prestataire. Toute souscription à l’abonnement implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa souscription à l’abonnement telle que définie à l’article 3.

Article 2 – Informations précontractuelles

2.1 Informations relatives aux prestations. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, avant la conclusion du contrat ou l’acceptation de la souscription à l’abonnement : les caractéristiques essentielles des prestations en cause ; le prix des prestations et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels.

2.2 Identité du Prestataire. ABO DEPAN ELEC est une société EURL au capital de 100 €, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.

2.3 Coordonnées. Téléphone : 06 75 36 43 26 — E-mail : abodepannelec@gmail.com.

2.4 Abo Dépan Élec a communiqué également au Client les informations suivantes : les modalités de paiement, d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; les conditions de sa résiliation ; l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat.

Article 3 – Souscription à l’abonnement

Par souscription à l’abonnement, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du Prestataire, et accepté par lui, accompagné du paiement de la première mensualité éventuellement prévue. Toute souscription, pour être valable, doit être établie sur les formulaires de souscription du Prestataire. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation de paiement des prestations demandées.

Article 4 – Abonnement

L’abonnement souscrit par le Client consiste en un abonnement mensuel aux prestations de mise en relation avec des professionnels pour le dépannage de l’installation électrique intérieure de son habitation. Cet abonnement permet également au Client d’obtenir une prise en charge, par Abo Dépan Élec, du prix qu’il a payé au professionnel, dans les conditions de l’article 5.3.

Article 5 – Modalités d’exécution des prestations : demande de mise en relation et prise en charge

5.1 Demande de mise en relation par le Client. La demande de mise en relation devra comporter : la nature des travaux ou diagnostics à réaliser ; l’adresse et les coordonnées du Client ; les modalités d’accès au lieu concerné.

5.2 Mise en relation avec un professionnel. Le Prestataire s’engage à mettre en relation le Client avec un professionnel compétent dans sa zone géographique pour les diagnostics ou les travaux à réaliser chez le Client. Les professionnels avec lesquels le Client est mis en relation sont totalement indépendants d’Abo Dépan Élec ; il ne s’agit en aucun cas d’un préposé ou d’un salarié d’Abo Dépan Élec. Abo Dépan Élec ne saurait être tenue responsable des manquements des professionnels ou de tout autre dommage subi par le Client.

5.3 Prise en charge des prestations des professionnels. Le Prestataire s’engage à prendre en charge, dans la limite de 300 euros (trois cents euros) TTC par an, de date à date à compter du premier mois d’abonnement du Client, les frais payés par le Client dans le cadre de ses rapports avec les professionnels proposés par le Prestataire. Cette prise en charge n’est valable que pour l’année en cours et ne se capitalise pas pour les années suivantes : si le Client n’a pas utilisé l’intégralité de son forfait de prise en charge sur une année, ce forfait est définitivement perdu. Le Client ne pourra prétendre à une telle prise en charge qu’après communication d’un justificatif de paiement à Abo Dépan Élec, qui conserve toute marge d’appréciation pour procéder à ladite prise en charge.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à : payer le prix de l’abonnement à Abo Dépan Élec ; coopérer avec Abo Dépan Élec et lui fournir toutes les informations nécessaires à la mise en relation avec le professionnel ; payer le prix des prestations du professionnel qui lui est présenté par Abo Dépan Élec et qu’il aura accepté pour la réalisation des travaux ; transmettre à Abo Dépan Élec les justificatifs de paiement des prestations du professionnel ainsi qu’un RIB afin qu’Abo Dépan Élec puisse procéder à la prise en charge conformément à l’article 5.3. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le devis proposé par le professionnel.

Article 7 – Résolution de l’abonnement en cas d’inexécution des Parties

7.1 Inexécution du Prestataire. En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution, le Client peut résilier le contrat dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

7.2 Inexécution du Client. En cas de manquement du Client à son obligation de payer, le Prestataire pourra résilier son abonnement quinze jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet.

Article 8 – Rétractation et remboursement

8.1 Rétractation. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à l’abonnement. Pour l’exercer, il peut utiliser le formulaire de rétractation en annexe 1 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à Abo Dépan Élec (66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — abodepannelec@gmail.com).

8.2 Remboursement. Le Prestataire rembourse le Client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Article 9 – Prix de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour un prix de 19,99 euros TTC par mois (soit 239,88 euros TTC sur 12 mois). Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Abo Dépan Élec se réserve le droit de modifier ce prix après information du Client par tout moyen, ce dernier pouvant alors résilier son abonnement dans les conditions de l’article 11.

Article 10 – Paiement de l’abonnement

À la souscription de l’abonnement, le Client doit payer le prix d’un mois d’abonnement. Puis l’abonnement est payé, à la date choisie par le Client parmi les 1, 5, 10, 15, 20 et 25 de chaque mois, par prélèvement sur un compte bancaire au nom du Client, que ce dernier aura préalablement autorisé via un mandat de prélèvement SEPA. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Une facture est remise au Client sur simple demande.

Article 11 – Durée de l’abonnement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa conclusion et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois précédant la fin de la période initiale ou de chaque période renouvelée.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive d’Abo Dépan Élec, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 13 – Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés ») et au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), les données à caractère personnel concernant les Clients font l’objet d’un traitement informatique par Abo Dépan Élec, responsable de traitement, notamment pour : gérer les relations commerciales dans le cadre de la fourniture des prestations, faciliter l’identification des Clients, les informer de toute modification éventuelle des prestations, les améliorer, mener des actions de prospection et des analyses statistiques. Ces données sont stockées dans les bases de données d’Abo Dépan Élec ou de ses prestataires de services situés au sein de l’Union européenne, pendant la durée strictement nécessaire aux finalités rappelées ci-dessus.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou de limitation de leur traitement, du droit d’opposition pour motifs légitimes, du droit de retirer son consentement à tout moment, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à abodepannelec@gmail.com ou par courrier à 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, sous réserve, le cas échéant, de justifier de son identité.

Article 14 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Prestataire élit domicile 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.

Article 15 – Langue du contrat et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige. Elles sont soumises au droit français.

Article 16 – Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter.

À l’attention d’Abo Dépan Élec, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — abodepannelec@gmail.com.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur l’abonnement aux prestations de service ci-dessous :
– Souscription à l’abonnement du : ........................................
– Nom du Client : ........................................
– Adresse du Client : ........................................
– Date et signature du Client : ........................................